Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Droits gérés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Droits gérés
1. La SDADV gère les droits d'exploitation ou droits patrimoniaux exclusifs d'auteur et voisins prévus par la législation de la Principauté d'Andorre en la matière qui lui sont librement confiés par leurs titulaires, originaires ou dérivés, en vertu des contrats de gestion correspondants.
2. La SDADV gère, en tout état de cause, les droits de retransmission par câble et tout autre droit de gestion collective obligatoire établi par la législation sur les droits d'auteur et les droits voisins de la Principauté d'Andorre, ainsi que les droits à rémunération équitable ou à simple rémunération reconnus par la législation sur les droits d'auteur et les droits voisins de la Principauté d'Andorre.
Art. 10 de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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