Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Durée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Durée
La SDADV a une durée indéterminée.
En vigueur depuis le 17/01/2019
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 9-1-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant… (BOPA 2019-01-16)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 6 de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2011/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.