Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Champ d'application territorial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Champ d'application territorial
1. La SDADV exerce son activité sur le territoire de la Principauté d'Andorre.
2. La SDADV peut également étendre son action à l'étranger, soit au moyen de conventions avec des entités et organisations ayant des fins analogues aux siennes, nationales ou supranationales, soit par l'intermédiaire de ses propres agents, délégués ou représentants.
Art. 5 de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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