Article 3. Finalités

Article 3. Finalités

1. La principale finalité de la SDADV est la gestion des droits patrimoniaux d'auteur et des droits voisins prévus par la législation de la Principauté d'Andorre en la matière, qui comprennent les droits d'exploitation ou droits économiques exclusifs selon la terminologie employée par la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, et les droits à rémunération équitable ou simple rémunération. Sont également des finalités de la SDADV celles établies par ses statuts.

2. Pour l'accomplissement de ses finalités, la SDADV exerce les fonctions suivantes, ainsi que celles établies par ses statuts :

a) Accorder des autorisations à des tiers pour l'accomplissement d'actes protégés par les droits d'exploitation ou droits économiques exclusifs gérés par la SDADV. Dans l'exercice de cette activité, la SDADV peut conclure des contrats généraux avec des associations d'utilisateurs représentatives de chaque secteur.

b) Percevoir des redevances pour les autorisations mentionnées à la lettre

a) ci-dessus et pour la rémunération équitable ou simple rémunération dans les cas où la législation en vigueur en matière de droits d'auteur et de droits voisins prévoit ce type de rémunération.

c) Répartir les sommes perçues des utilisateurs par la SDADV entre les auteurs et les autres propriétaires de droits d'auteur et de droits voisins concernés.

d) Engager toute action en justice nécessaire à la défense et à l'exécution des droits qu'elle administre.

e) Constituer un registre des prestations faisant l'objet de droits d'auteur et de droits voisins gérées par la SDADV, qui fasse également référence aux auteurs et aux autres titulaires de droits en relation avec celles-ci, et délivrer des certificats de titularité aux fins de la chaîne des droits.

f) Accomplir tout autre acte autorisé, conformément à l'article 36 de la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, par les auteurs et les autres propriétaires de droits d'auteur et de droits voisins, ou par leurs représentants, dont sont administrés les droits d'exploitation ou économiques exclusifs ou les droits à une rémunération équitable ou simple rémunération.

g) Accomplir toute autre tâche appropriée à l'accomplissement de ses finalités qui ne soit contraire ni à la législation en vigueur ni aux statuts de la SDADV.