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Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 17. Président et vice-président

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 17. Président et vice-président

17.1. Compétences. Il appartient au président :

a) D'exercer la représentation de la SDADV en justice et en dehors de ce cadre, pour autant que le Conseil d'Administration n'ait pas attribué cette faculté à un autre de ses membres.

b) De convoquer les réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration et d'en fixer l'ordre du jour.

c) De présider les réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration et de diriger et modérer le déroulement des débats, de soumettre les décisions au vote et de proclamer le résultat des votes.

d) De viser les procès-verbaux et les certifications des décisions de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration signés par le secrétaire.

e) De veiller à la bonne exécution des décisions adoptées par l'Assemblée générale et le Conseil d'Administration.

f) De veiller au respect de la législation en vigueur et des présents statuts.

g) Toute autre faculté qui lui est attribuée par la loi ou par les statuts. 17.2. Fonctions du vice-président. En cas de vacance, d'absence ou de maladie du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président. 17.3. Conditions requises de nationalité et de résidence. Le président et le vice-président, s'il s'agit de personnes physiques, doivent être de nationalité andorrane ou bénéficier de la résidence légale dans la Principauté d'Andorre. S'il s'agit de personnes morales, celles-ci doivent être constituées conformément à la législation andorrane et leurs représentants personnes physiques au sein du Conseil d'Administration de la SDADV doivent être de nationalité andorrane ou résidents légaux dans la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 17/01/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 9-1-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant… (BOPA 2019-01-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2011/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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