Article 16. Le Conseil d'administration

Article 16. Le Conseil d'administration

16.1. Le Conseil d'administration est l'organe de gouvernement et de représentation de la SDADV. 16.2. Compétences. Le Conseil d'administration détient toutes les compétences en matière de gestion de la SDADV, d'administration de son patrimoine, de disposition de biens et droits ou de représentation qui ne sont pas réservées à l'Assemblée générale par la Loi de création de la SDADV ou par les présents statuts. En particulier, le Conseil d'administration a les compétences suivantes :

a) Établissement et présentation à l'Assemblée générale, pour approbation, de la documentation comptable annuelle de la SDADV, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de finances et de comptabilité publiques.

b) Établissement et présentation à l'Assemblée générale, pour approbation, des avant-projets de budgets de la SDADV pour chaque exercice, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de finances publiques.

c) Établissement et approbation des règles de régime intérieur relatives aux méthodes et aux règles de répartition des redevances et de la rémunération équitable ou simple rémunération, c'est-à-dire des sommes recouvrées auprès des usagers par la SDADV, et relatives à d'autres aspects de la gestion collective qui, conformément à l'article 36 de la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, relèvent de la compétence exclusive du Conseil d'administration.

d) Établissement et approbation des règles de régime intérieur relatives à la constitution d'un registre des prestations faisant l'objet de droits d'auteur et de droits voisins gérées par la SDADV, qui mentionne également les auteurs et les autres titulaires de droits en relation avec celles-ci, et à la délivrance de certificats de titularité aux fins de la chaîne des titres.

e) Élaboration et présentation à l'Assemblée générale, pour approbation, des règles de régime intérieur autres que celles visées aux deux paragraphes précédents.

f) Établissement et présentation à l'Assemblée générale, pour approbation, des tarifs généraux de la SDADV.

g) Établissement et approbation des cotisations des membres et des redevances au titre de l'administration ou autres de la SDADV.

h) Approbation des modèles de contrats de gestion, et d'autres types, que doivent souscrire les membres de la SDADV.

i) Approbation des modèles de contrats généraux avec des associations d'usagers.

j) Approbation des accords de tout type, y compris ceux de représentation réciproque pour la représentation de répertoires dans la Principauté d'Andorre, et de soutien logistique au niveau national et/ou international, avec des entités et organisations ayant des finalités analogues aux siennes, qu'elles soient nationales ou supranationales.

k) Nomination et révocation du directeur de la SDADV, si le Conseil d'administration juge opportun de disposer de cet organe.

l) Nomination et révocation du président, du vice-président, du secrétaire et, le cas échéant, du sous-secrétaire de la SDADV.

m) Recrutement du personnel, passation des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services en relation avec la SDADV, en respectant en tout état de cause les dispositions de la réglementation en vigueur en matière de finances et de marchés publics.

n) Décider l'admission et la radiation de membres de la SDADV.

o) Élaboration et proposition à l'Assemblée générale, pour approbation, de modifications des présents statuts, qui doivent ensuite nécessairement être soumises à l'approbation du Conseil général, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de finances publiques.

p) Gestion de la SDADV, fixation des orientations et contrôle des investissements financiers, administration de son patrimoine, et disposition de ses biens et droits, pour autant que cela ne soit pas réservé à l'Assemblée générale par la Loi de création de la SDADV ou par les présents statuts, dans le respect des dispositions de la réglementation en vigueur en matière de finances publiques et sous la tutelle et la supervision de certains actes par le Gouvernement conformément à la Loi de création de la SDADV.

q) Accomplir tout type d'actes et souscrire tout type de contrats relatifs à l'administration, l'acquisition, l'aliénation et l'imposition de tout bien ou droit de la SDADV, y compris la demande de prêts ou de crédits, l'ouverture de comptes courants et la constitution de garanties, toujours conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de finances publiques et sous la tutelle et la supervision de certains actes par le Gouvernement conformément à la Loi de création de la SDADV.

r) Exercice, avec la plus grande étendue, de la représentation légale de la SDADV, en justice et hors justice, et octroi de pouvoirs à des tiers, y compris à des avoués et des avocats.

s) Nomination et révocation de représentants légaux et de mandataires de la SDADV, avec les facultés qui sont convenues, y compris dans les cas où la SDADV conclut des contrats avec des personnes physiques ou morales pour apporter un soutien logistique à l'administration et à la gestion des droits.

t) En général, accomplissement de tout type d'actes ou d'actes juridiques qui, selon son appréciation, sont nécessaires ou utiles à la réalisation des objectifs de la SDADV, pour autant qu'ils ne soient pas contraires au régime juridique qui lui est applicable.

u) Exercice de toute autre faculté que lui confie l'Assemblée générale.

v) Décider de toute autre question que lui confient la législation en vigueur et/ou les présents statuts. 16.3. Composition. Font partie du Conseil d'administration :

a) Un membre de chacun des groupes de membres, désignés conformément au paragraphe 4 du présent article. En tout état de cause, le Conseil d'administration doit comprendre une représentation minimale de deux administrateurs de nationalité andorrane ou résidant légalement dans la Principauté d'Andorre.

b) Deux personnes désignées par le Gouvernement. 16.4. Désignation des administrateurs membres de la SDADV. Les représentants des membres de la SDADV au Conseil d'administration sont désignés au sein de chaque groupe de membres, conformément aux dispositions du paragraphe 8) de l'article 15 des présents statuts, parmi les membres du groupe qui présentent leur candidature à l'Assemblée générale appelée à se prononcer sur leur désignation. Si, lors des votes effectués, les deux administrateurs de nationalité andorrane ou résidant légalement dans la Principauté d'Andorre visés à la lettre

a) du paragraphe 3 du présent article ne sont pas désignés, ceux-ci sont désignés à titre supplémentaire au sein des groupes de membres, avec une rotation des groupes de membres pour chaque mandat du Conseil d'administration, et à la majorité des voix exprimées par les membres des groupes concernés. 16.5. Représentation des administrateurs membres de la SDADV.

La fonction d'administrateur membre de la SDADV est personnelle, de sorte que les membres de la SDADV qui ont été élus administrateurs et qui revêtent la forme de personne morale désignent un représentant unique de ceux-ci au Conseil d'administration, qui peut être de nationalité andorrane ou étrangère, résident légal ou non dans la Principauté d'Andorre.

La représentation doit être conférée par écrit et conformément aux conditions requises établies à cet effet par les règles de régime intérieur. 16.6. Durée du mandat.

Les membres du Conseil d'administration exercent leur fonction pendant une période de deux ans.

À l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés, les membres du Conseil d'administration restent en fonction à titre intérimaire jusqu'à la tenue de l'Assemblée générale suivante.

Les membres du Conseil d'administration peuvent être réélus indéfiniment.

Les membres désignés par le Gouvernement restent en fonction indéfiniment jusqu'à ce qu'ils soient révoqués par l'instance même qui les a désignés. 16.7. Désignation des fonctions au sein du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration désigne en son sein un président et un vice-président, qui sont également ceux de l'Assemblée générale et de la SDADV.

Le Conseil d'administration désigne également un secrétaire et, s'il le juge opportun, un sous-secrétaire, qui peuvent ne pas être membres du Conseil d'administration, auquel cas ils assistent aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative mais sans droit de vote. 16.8. Convocation des réunions.

Les réunions du Conseil d'administration sont convoquées par son président, au moyen d'une communication écrite adressée à tous les administrateurs, au moins quinze jours avant la date de la réunion.

La convocation doit mentionner l'ordre du jour de la réunion. 16.9. Quorum.

Le Conseil d'administration est valablement constitué lorsqu'au moins la moitié de ses membres en fonction sont réunis, pour autant que la convocation ait été dûment notifiée à tous les membres absents. 16.9. Constitution à caractère universel.

Le Conseil d'administration est également valablement constitué lorsque la totalité de ses membres sont réunis, même s'ils n'ont pas été convoqués à cet effet, et qu'ils acceptent de conférer à la réunion le caractère de Conseil d'administration, ainsi qu'un ordre du jour. 16.10. Adoption des décisions.

Les décisions du Conseil d'administration sont adoptées à la majorité des voix valablement exprimées. 16.11. Décisions soumises à des majorités qualifiées. 16.11.1. Les décisions relatives aux matières suivantes requièrent, pour être approuvées, une majorité des deux tiers des voix valablement exprimées au Conseil d'administration :

a) Modifications des présents statuts, qui doivent ensuite être soumises, pour les deux approbations, à l'Assemblée générale et au Conseil général.

c) Nomination et révocation du directeur de la SDADV, le cas échéant. 16.11.2. Pour les décisions relatives aux tarifs généraux de la SDADV, le Conseil d'administration choisit à la majorité des voix valablement exprimées, avec en tout état de cause le vote favorable des représentants du Gouvernement, les lignes directrices des méthodologies éprouvées dans le secteur de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins qui sont utilisées pour déterminer les tarifs généraux de la SDADV, lesquelles doivent en tout état de cause tenir compte de la structure entrepreneuriale et de la réalité économique de la Principauté d'Andorre, ainsi que les experts en évaluation des droits d'auteur et des droits voisins chargés de déterminer lesdits tarifs généraux.

Une fois que lesdits experts ont présenté leur proposition de tarifs généraux au Conseil d'administration, le Gouvernement dispose d'un délai maximal de deux mois pour les examiner et, s'il estime que ceux-ci ne sont pas corrects pour quelque motif que ce soit, il en expose les motifs et formule les propositions alternatives qu'il juge opportunes.

Une fois la procédure précédente accomplie, le Conseil d'administration adopte, à la majorité des voix valablement exprimées, avec en tout état de cause le vote favorable des représentants du Gouvernement, une décision relative aux tarifs généraux de la SDADV. 16.11.3. Les décisions relatives aux déductions opérées sur les sommes recouvrées par la SDADV au titre des redevances d'administration et de recouvrement de la SDADV et des autres redevances visées dans les présents statuts, ainsi qu'aux sommes destinées à couvrir des réserves de la SDADV, sont adoptées à la majorité des voix valablement exprimées, avec en tout état de cause le vote favorable des représentants du Gouvernement. 16.11.4. L'approbation des règles de régime intérieur relatives aux méthodes et aux règles de répartition des redevances et de la rémunération équitable ou simple rémunération, c'est-à-dire des sommes recouvrées auprès des usagers par la SDADV, et relatives à d'autres aspects de la gestion collective qui, conformément à l'article 36 de la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, relèvent de la compétence exclusive du Conseil d'administration, requièrent, pour être approuvées, la majorité des voix valablement exprimées, avec en tout état de cause le vote favorable des représentants du Gouvernement.