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Loi 23/2007, du 22 novembre, visant à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux Communs pour les années 2006 et 2007 selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des exercices 2005 et 2006, et portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux montants découlant des régularisations provisoires desdits exercices · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3

Una vegada el Consell General hagi aprovat les liquidacions dels pressupostos de l'Administració general dels exercicis pressupostaris dels anys 2005 i 2006, a proposta del Tribunal de Comptes, i de conformitat amb el que disposa l'apartat 5è de l'article 3 de la Llei qualificada de transferències als comuns, i coneguda la xifra exacta dels ingressos corresponents a l'exercici anterior, el Govern haurà de regularitzar les quotes de participació transferides als comuns segons els imports assignats en els referits pressupostos, a partir de les quantitats esmentades en l'article 2, en concepte de transferència dels exercicis 2006 i 2007, en el termini màxim de tres mesos, a comptar de la data de l'aprovació de les liquidacions dels exercicis pressupostaris esmentats, i donar- ne compte al Consell General en el termini citat.

En vigueur depuis le 20/12/2007 · texte original · Loi 23/2007, du 22 novembre, visant à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux… (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi 23/2007, du 22 novembre, visant à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux Communs pour les années 2006 et 2007 selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des exercices 2005 et 2006, et portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux montants découlant des régularisations provisoires desdits exercices, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2007/art-3?data=2007-12-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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