Loi 23/2007, du 22 novembre, visant à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux Communs pour les années 2006 et 2007 selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des exercices 2005 et 2006, et portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux montants découlant des régularisations provisoires desdits exercices · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
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Disposició final La
present Llei entrarà en vigor l'endemà d'haver estat publicada en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
Disposition finale première de la Loi 23/2007, du 22 novembre, visant à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux Communs pour les années 2006 et 2007 selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des exercices 2005 et 2006, et portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux montants découlant des régularisations provisoires desdits exercices, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2007.
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