Loi 23/2007, du 22 novembre, visant à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux Communs pour les années 2006 et 2007 selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des exercices 2005 et 2006, et portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux montants découlant des régularisations provisoires desdits exercices · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
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Article 3.
Une fois que le Conseil général a approuvé les liquidations des budgets de l'Administration générale des exercices budgétaires des années 2005 et 2006, sur proposition du Tribunal des comptes, et conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 3 de la Loi qualifiée des transferts aux comuns, et que le montant exact des produits correspondant à l'exercice précédent est connu, le Gouvernement doit régulariser les quotes-parts de participation transférées aux comuns selon les montants assignés dans lesdits budgets, à partir des sommes mentionnées à l'article 2, au titre du transfert des exercices 2006 et 2007, dans un délai maximal de trois mois, à compter de la date de l'approbation des liquidations des exercices budgétaires mentionnés, et en rendre compte au Conseil général dans ledit délai.
Art. 3 de la Loi 23/2007, du 22 novembre, visant à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux Communs pour les années 2006 et 2007 selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des exercices 2005 et 2006, et portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux montants découlant des régularisations provisoires desdits exercices, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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