Loi 23/2007, du 22 novembre, visant à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux Communs pour les années 2006 et 2007 selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des exercices 2005 et 2006, et portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux montants découlant des régularisations provisoires desdits exercices · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
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Article 2
Tenint en compte l'article anterior, i per poder fer front a les liquidacions de les transferències als comuns, s'aprova un suplement de crèdit per un import de 1.235.275 euros corresponent a la liquidació de comptes del 2005 i 2006, destinats a la regularització de les quotes de participació transferides als comuns, per a la partida pressupostària: 900 Transferències als comuns - 900 Transferències als comuns - 76200 Transferències comuns - PROJ-0001 Transferències als comuns, afectat al pressupost de l'Administració general de l'exercici 2007, amb càrrec a endeutament.
Art. 2 de la Loi 23/2007, du 22 novembre, visant à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux Communs pour les années 2006 et 2007 selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des exercices 2005 et 2006, et portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux montants découlant des régularisations provisoires desdits exercices, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2007.
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