Loi 23/2007, du 22 novembre, visant à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux Communs pour les années 2006 et 2007 selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des exercices 2005 et 2006, et portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux montants découlant des régularisations provisoires desdits exercices · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Compte tenu de l'article précédent, et afin de pouvoir faire face aux liquidations des transferts aux comuns, un supplément de crédit d'un montant de 1.235.275 euros est approuvé, correspondant à la liquidation des comptes de 2005 et 2006, destinés à la régularisation des quotes-parts de participation transférées aux comuns, pour la ligne budgétaire : 900 Transferts aux comuns - 900 Transferts aux comuns - 76200 Transferts comuns - PROJ-0001 Transferts aux comuns, affecté au budget de l'Administration générale de l'exercice 2007, à la charge de l'endettement.
Art. 2 de la Loi 23/2007, du 22 novembre, visant à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux Communs pour les années 2006 et 2007 selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des exercices 2005 et 2006, et portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux montants découlant des régularisations provisoires desdits exercices, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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