Loi 23/2007, du 22 novembre, visant à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux Communs pour les années 2006 et 2007 selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des exercices 2005 et 2006, et portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux montants découlant des régularisations provisoires desdits exercices · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S'autoritza el Govern a regularitzar provisionalment les quotes de participació transferides als comuns segons els imports liquidats en els pressupostos de l'Administració general dels anys 2006 i 2007, corresponents a les transferències als comuns dels dits anys, fins que el Consell General aprovi les liquidacions dels pressupostos a proposta del Tribunal de Comptes i sigui coneguda la xifra exacta dels ingressos corresponents als dits anys.
Art. 1 de la Loi 23/2007, du 22 novembre, visant à régulariser provisoirement les quotes-parts de participation transférées aux Communs pour les années 2006 et 2007 selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des exercices 2005 et 2006, et portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux montants découlant des régularisations provisoires desdits exercices, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2007.
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