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Loi 22/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria segona

A partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, i fins que no estigui aprovat el primer Pla d’Estratègia Nacional d’Ensenyament Superior, no s’admetrà l’inici de tramitacions per obtenir l’autorització de creació de noves institucions d’ensenyament superior.

En vigueur depuis le 02/12/2025 · texte original · Loi 22/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur (BOPA 2025-12-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 22/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2025/dt-2?data=2025-12-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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