Loi 22/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et jusqu'à l'approbation du premier Plan de la Stratégie nationale de l'enseignement supérieur, l'engagement de procédures visant à obtenir l'autorisation de création de nouvelles institutions d'enseignement supérieur ne sera pas admis.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 22/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2025/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.