Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Les institutions d'enseignement supérieur déjà autorisées avant l'approbation de la première Stratégie nationale de l'enseignement supérieur qui ne respectent pas l'un des aspects inclus dans les ENES successives approuvées disposeront d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ENES pour s'y adapter. À l'expiration de ce délai sans que l'adaptation requise ait eu lieu, il sera considéré qu'il y a manquement à la réglementation en vigueur et il sera procédé conformément à ce que prévoit la réglementation relative à l'autorisation des universités et autres institutions d'enseignement supérieur privées.