Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire septième. Copie des enregistrements originaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire septième. Copie des enregistrements originaux
Tant que le dossier électronique que doit régir la Loi sur l'accès électronique à l'Administration de la justice n'est pas opérationnel, les parties peuvent demander et obtenir à leurs frais une copie des enregistrements originaux dans le délai maximal d'un jour ouvrable à compter du moment de la demande.
Disposition transitoire septième de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/dt-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.