Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire sixième. Présentation de documents et communications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire sixième. Présentation de documents et communications
1. Tant que la Loi sur l'accès électronique à l'Administration de la justice n'est pas entrée en vigueur et que, par conséquent, le service informatique de communication procédurale n'est pas opérationnel, la présentation de documents s'effectue par l'intermédiaire du Registre du Siège de la Justice.
2. En ce qui concerne les communications entre les parties, qu'il s'agisse de collaborateurs de la justice ou de toute autre partie, les notifications s'effectuent conformément à la réglementation actuellement en vigueur.
1. Tant que la Loi sur l'accès électronique à l'Administration de la justice n'est pas entrée en vigueur et que, par conséquent, le service informatique de communication procédurale n'est pas opérationnel, la présentation de documents s'effectue par l'intermédiaire du Registre du Siège de la Justice.
2. En ce qui concerne les communications entre les parties, qu'il s'agisse de collaborateurs de la justice ou de toute autre partie, les notifications s'effectuent conformément à la réglementation actuellement en vigueur.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition transitoire sixième de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/dt-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.