Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire première.

1. Le Décret des viguiers du 16 février 1918 sur la citation en justice est abrogé.

2. Le Décret des viguiers du 1er mai 1922 sur la procédure pour l'administration de la justice est abrogé.

3. Le Décret des viguiers du 1er mai 1922 sur les saisies conservatoires est abrogé.

4. Le Décret des viguiers du 6 mai 1922 sur l'exécution des jugements est abrogé.

5. Le Décret des viguiers du 30 mai 1968 sur les baux urbains est abrogé.

6. Le Décret des viguiers du 22 novembre 1968 sur les baux ruraux est abrogé.

7. Le Décret des viguiers du 22 novembre 1968 sur la procédure abrégée est abrogé.

8. Les articles 4, 36, 40 et 49 du Décret des viguiers du 4 octobre 1969 sur la cessation des paiements et les faillites sont abrogés.

9. Le Décret des viguiers du 15 janvier 1972 sur les jours et heures ouvrables est abrogé.

10. Le Décret des viguiers du 9 mars 1974 sur la procédure en matière de travail est abrogé.

11. Les chapitres I, II, III et IV du Décret des délégués permanents du 15 novembre 1975 sur les droits civils concernant la femme mariée, ainsi que les articles 1, 2, 3 et 4 qui en font partie, sont abrogés.

12. Le Décret des viguiers du 5 juillet 1984 portant modification de l'article 1 du Décret des viguiers du 22 novembre 1968 sur la procédure abrégée est abrogé.

13. Le Décret des viguiers du 4 février 1986 sur l'adaptation et l'actualisation des lois de procédure civile est abrogé, ainsi que les annexes I, II, III et IV dudit Décret, relatives respectivement à la procédure orale de moindre montant, à la procédure abrégée, à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et à l'intervention des avocats dans les procédures civiles.

14. L'article 15 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, est abrogé.

15. L'article 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993, tel que modifié par la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, du 22 avril 1999, est abrogé.

16. Sont abrogés l'article 17 qui fait partie de la section deuxième du chapitre deuxième ; le chapitre troisième et les articles 19 et 20 qui en font partie ; les articles 35 et 36 qui font partie de la sous-section première de la section première du chapitre huitième ; la section deuxième du chapitre huitième et les articles 39 à 42 qui en font partie ; le chapitre neuvième et l'article 43 qui en fait partie ; le chapitre dixième et les articles 44 à 46 qui en font partie ; les articles 47 à 51 qui font partie du chapitre onzième ; la section quatrième du chapitre quatorzième et les articles 70 à 76 qui en font partie ; la section cinquième du chapitre quatorzième et l'article 77 qui en fait partie ; les sections première, deuxième, troisième et quatrième du chapitre quinzième et les articles 79 à 82, 83 à 85, 86 à 91 et 92 à 96 qui en font respectivement partie, à l'exception de l'article 95 qui a été abrogé en vertu de la Loi 16/2014 , du 24 juillet ; les articles 97 à 99 et 101 à 105 qui font partie du chapitre seizième ; la section première du chapitre dix-septième et l'article 106 qui en fait partie ; la section deuxième du chapitre dix-septième et les articles 107 à 135 qui en font partie ; la section quatrième du chapitre dix-septième et l'article 136 qui en fait partie ; la section quatrième du chapitre dix-septième et l'article 137 qui en fait partie ; les sections première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième du chapitre dix-neuvième et les articles 188 à 194, 195 à 200, 201 et 202, 203, 204 à 207, 208, 209 et 210, et 211 qui en font respectivement partie, et le chapitre vingtième et les articles 212 à 217 qui en font partie, de la Loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, étant entendu que l'abrogation des dispositions normatives antérieurement en vigueur opérée par l'un des articles précités est confirmée.

17. Sont abrogés le paragraphe 2 de l'article 51, les articles 59, 61 à 66, ainsi que les dispositions additionnelles première et deuxième de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995, lesquels, s'agissant du paragraphe 1 bis de l'article 61, des articles 63 et 64, et des dispositions additionnelles première et deuxième, ont été introduits ou modifiés, selon le cas, par la Loi 3/2012 , du 19 avril, qualifiée de modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995.

18. L'article 8 et l'article 10 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, sont abrogés.

19. La disposition additionnelle deuxième de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, telle que modifiée par la Loi 1/2014 , du 23 janvier, de modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, est abrogée.

20. Les articles 5 et 11 de la Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000, sont abrogés.

21. L'article 34 de la Loi 12/2004 , du 30 juin, de la copropriété est abrogé.

22. Sont abrogés les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la Loi 15/2004 , du 3 novembre, qualifiée de l'incapacitation et des organismes tutélaires, lesquels, s'agissant des articles 2, 3 et 4, et du paragraphe 1 de l'article 5, ont été modifiés par la Loi 27/2013 , du 19 décembre, de modification de la Loi 15/2004 , du 3 novembre, qualifiée de l'incapacitation et des organismes tutélaires.

23. La Loi 16/2006 , du 27 octobre, de la procédure exécutoire de l'injonction de payer est abrogée.

24. La Loi 2/2011 , du 2 février, des procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, des effets civils de l'enlèvement international de mineurs, et de la garde des mineurs est abrogée.