Disposition transitoire cinquième. Règles de compétence

Disposition transitoire cinquième. Règles de compétence

1. Le Tribunal unipersonnel du Batlle et le Tribunal des Batlles auprès de la Section civile demeurent compétents pour traiter, juger et, le cas échéant, exécuter les procès judiciaires dont la compétence leur est attribuée à la date d'entrée en vigueur de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile.

2. Aux procès judiciaires pour lesquels le tribunal auquel il revient d'en connaître par roulement n'a pas encore été désigné à la date de l'entrée en vigueur de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile, s'appliquent les règles de compétence établies par les paragraphes 2 et 3 de l'article 50 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, et par le paragraphe 2 de l'article 31 de la Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, tels que modifiés, respectivement, par le paragraphe 12 de la disposition finale troisième et le paragraphe 10 de la disposition finale cinquième de la présente Loi.