Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale huitième. Modification de la Loi qualifiée de l'adoption et des autres formes de protection du mineur abandonné
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale huitième. Modification de la Loi qualifiée de l'adoption et des autres formes de protection du mineur abandonné
1. Une disposition finale première est ajoutée à la Loi qualifiée de l'adoption et des autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996, rédigée comme suit : « Disposition finale première Les fonctions que la présente Loi attribue aux organes judiciaires reviennent exclusivement aux batlles qui appartiennent à la juridiction des mineurs, auxquels reviennent également les compétences en matière de protection des mineurs qui pourront être établies à l'avenir. »
2. La disposition finale de la Loi qualifiée de l'adoption et des autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996, est renumérotée comme disposition finale deuxième. »
Disposition finale huitième de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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