Disposition finale sixième. Modification de la Loi sur les marques

Disposition finale sixième. Modification de la Loi sur les marques

1. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 26 de la Loi sur les marques, du 11 mai 1995, sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 26. Nullité

1. Le batlle appartenant à la juridiction civile et compétent selon le tour de rôle peut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime, déclarer nul un enregistrement de marque lorsque celui-ci ne remplit pas l'une des conditions établies par les articles 1, 2 et 5.

2. Le batlle appartenant à la juridiction civile et compétent selon le tour de rôle peut, à la demande du titulaire d'un droit antérieur visé à l'article 3, déclarer nul un enregistrement de marque. […]. »

2. Le paragraphe 1 de l'article 27 de la Loi sur les marques, du 11 mai 1995, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 27. Révocation

1. Le batlle appartenant à la juridiction civile et compétent selon le tour de rôle peut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime, révoquer un enregistrement de marque pour tout ou partie des produits ou des services couverts par cet enregistrement :

a) Si le titulaire de l'enregistrement de marque n'a pas, sans motifs valables, fait un usage effectif et réel dans la Principauté d'Andorre de la marque enregistrée pour tout ou partie des produits ou des services couverts par cet enregistrement pendant les cinq années précédant la date de la demande.

b) Si, du fait d'actes accomplis par le titulaire de l'enregistrement de marque, ou de l'inactivité du titulaire de l'enregistrement de marque, la marque enregistrée est devenue dans le commerce la désignation usuelle d'un produit ou d'un service.

c) Si, pour quelque motif que ce soit, le titulaire ne remplit plus les conditions établies à l'article 5. […]. »

3. Le paragraphe 4 de l'article 29 de la Loi sur les marques, du 11 mai 1995, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 29. Droit d'intenter une action. Règles de procédure […]

4. Tous les litiges civils pouvant survenir en application de la présente Loi sont instruits conformément à la procédure abrégée régie par la Loi du Code de procédure civile. »