Disposition finale deuxième. Modification de la Loi de la juridiction administrative et fiscale

Disposition finale deuxième. Modification de la Loi de la juridiction administrative et fiscale

L'article 26 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 26. Défense juridique et représentation procédurale

1. De manière générale, dans toutes les procédures administratives, la défense et l'assistance technique fournies par un avocat sont obligatoires. Toutefois, l'intervention de l'avocat est facultative dans les procédures suivies pour des contentieux en matière de sécurité sociale.

2. Les parties peuvent comparaître dans la procédure en personne ou représentées par un avocat ou un avoué inscrits en tant que membres exerçants à l'Ordre officiel des avocats d'Andorre ou à l'Ordre officiel des avoués d'Andorre, respectivement, sauf disposition contraire des lois applicables. Toutefois, dans le cas des parties qui sont des personnes morales, celles-ci doivent comparaître dans la procédure représentées par un avocat ou un avoué inscrits en tant que membres exerçants à l'Ordre officiel des avocats d'Andorre ou à l'Ordre officiel des avoués d'Andorre, respectivement, sauf disposition contraire des lois applicables.

3. Pour agir devant la juridiction administrative dans les termes prévus par la présente Loi, les avocats et les avoués doivent remplir les conditions requises établies par la Loi qualifiée de la Justice, la Loi de l'exercice de la profession d'avocat et de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre et la Loi de l'exercice de la profession d'avoué et de l'Ordre officiel des avoués d'Andorre, respectivement. »