Disposition finale onzième. Modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale

Disposition finale onzième. Modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale

1. L'intitulé du chapitre III du titre préliminaire de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et est rédigé comme suit : « Chapitre III. Abstention et récusation »

2. L'article 7 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, lequel a été modifié à son tour par l'article 2 de la Loi 10/2005 , du 21 février, qualifiée de modification du Code de procédure pénale et par l'article 5 de la Loi 17/2014 , du 24 juillet, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7 L'abstention et la récusation des batlles, des magistrats et des membres du Ministère public dans les procès pénaux sont régies par les règles de la Loi qualifiée de la Justice. »

3. L'article 9 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 9

1. À titre général, dans tous les procès pénaux, la défense et l'assistance technique fournies par un avocat sont obligatoires. Toutefois, l'intervention de l'avocat est facultative dans les procès pénaux suivis pour des contraventions pénales.

2. Pour agir devant les tribunaux pénaux dans les termes prévus par la présente Loi, les avocats doivent remplir les conditions requises établies par la Loi qualifiée de la Justice et par la Loi de l'exercice de la profession d'avocat et de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre. »

4. L'article 11 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 11 Dans leur intervention devant les tribunaux pénaux, les avocats ont les droits et les devoirs établis par la Loi de l'exercice de la profession d'avocat et de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre. »

5. L'article 12 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, lequel a été modifié à son tour par l'article 6 de la Loi 17/2014 , du 24 juillet, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 12

1. Afin de garantir le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, les prévenus doivent être défendus par un avocat et, s'ils n'en désignent pas, un avocat commis d'office leur est désigné.

2. Sauf s'il a obtenu le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat, le prévenu a l'obligation de rembourser au Gouvernement les honoraires que celui-ci a versés à l'avocat commis d'office, lesquels font partie des dépenses judiciaires, sans préjudice de la faculté pour l'avocat de réclamer également au prévenu un complément d'honoraires. L'obligation susmentionnée est rendue effective dans les termes que le Gouvernement établit par voie réglementaire. »