Disposition finale douzième. Modification de la Loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins

Disposition finale douzième. Modification de la Loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 43 de la Loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, du 10 juin 1999, sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 43. Juridiction

1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 7 et des autres articles du présent chapitre, le batlle ou le tribunal relevant de la juridiction civile ou, le cas échéant, de la juridiction pénale, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime, est compétent pour connaître des litiges entre particuliers relatifs à un droit d'auteur ou à un droit voisin, en particulier en ce qui concerne :

a) Toute demande de mesures conservatoires ou d'exécution de mesures d'instruction préliminaires.

b) Toute action pour violation d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin.

c) Toute action portant sur le droit à un droit d'auteur ou à un droit voisin, sur la propriété d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, ou sur un contrat de licence.

2. Tous les litiges civils susceptibles de survenir en vertu de la présente Loi sont instruits conformément à la procédure abrégée régie par la Loi du Code de procédure civile. »