Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire deuxième.
À l'entrée en vigueur de la présente Loi de texte consolidé, sont abrogées la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile, la Loi 19/2019 , du 11 juillet, de modification de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile, la
Disposition abrogatoire deuxième de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.