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← Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile

Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle troisième. Referències normatives

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional tercera. Referències normatives

Les referències que es contenen a les lleis vigents a la “jurisdicció civil ordinària” i a la “Secció Civil de la Batllia” o a la “Secció Civil del Tribunal de Batlles” s’entenen fetes a la “jurisdicció civil competent” i a la “secció civil competent”, respectivament, a partir de la data de l’entrada en vigor de la Llei 24/2018 , del 18 d’octubre, del Codi de procediment civil.

En vigueur depuis le 14/10/2021 · texte original · Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 14/10/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/da-3?data=2021-10-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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