Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Références normatives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Références normatives
Les références contenues dans les lois en vigueur à la « juridiction civile ordinaire » et à la « Section civile de la Batllia » ou à la « Section civile du Tribunal des Batlles » s'entendent faites à la « juridiction civile compétente » et à la « section civile compétente », respectivement, à compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.