Disposition additionnelle deuxième. Marques, droits d'auteur et droits voisins, et brevets

Disposition additionnelle deuxième. Marques, droits d'auteur et droits voisins, et brevets

1. Les mesures conservatoires, la communication des actes de procédure et les autres normes de procédure relatives aux procès civils ayant pour objet les marques de produits et de services sont régies par les dispositions de la présente Loi, avec les particularités prévues par la Loi sur les marques, du 11 mai 1995, telle que modifiée par la Loi de modification de la Loi sur les marques, du 16 octobre 1996.

2. Les mesures conservatoires, la qualité pour agir et pour défendre, les dépens et les autres normes de procédure relatives aux procès civils ayant pour objet des droits d'auteur et des droits voisins sont régies par les dispositions de la présente Loi, avec les particularités prévues par la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999.

3. Les mesures conservatoires, la qualité pour agir et pour défendre, la demande reconventionnelle et les exceptions, la suspension du procès, les dépens et les autres normes de procédure ayant pour objet les brevets sont régies par les dispositions de la présente Loi, avec les particularités prévues par la Loi 26/2014 , du 30 octobre, sur les brevets.