Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 99. Demande et effets de la jonction de procès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 99. Demande et effets de la jonction de procès
1. La jonction de procès peut être demandée par l'une quelconque des parties dans l'un quelconque des procès dont la jonction est envisagée. Le tribunal peut également la décider d'office dans les cas prévus à l'article suivant.
2. La jonction de procès implique que ces procès soient suivis dans une procédure unique et soient tranchés par un seul jugement.
Art. 99 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-99
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.