Article 100. Jonction obligatoire de procès

Article 100. Jonction obligatoire de procès

Le tribunal doit obligatoirement décider la jonction de procès lorsque :

a) Le jugement à rendre dans l'un des procès peut avoir des effets préjudiciels sur l'autre procès.

b) Il existe entre les objets des procès une connexité si importante que, s'ils étaient instruits séparément, des jugements comportant des décisions ou des motifs contradictoires, incompatibles ou mutuellement exclusifs pourraient être rendus.

c) Il s'agit de procès engagés pour protéger les droits et les intérêts collectifs ou diffus que les lois applicables reconnaissent aux consommateurs et usagers, lesquels peuvent être joints conformément à la présente Loi, et que la multiplicité des procès n'a pas pu être évitée au moyen de la jonction d'actions ou de l'intervention prévue par la présente Loi.

d) L'objet des procès à joindre est la contestation de délibérations sociales adoptées par les organes sociaux. Dans ce cas, sont joints tous les procès engagés par des demandes sollicitant la déclaration de nullité ou d'annulabilité de ces délibérations, pour autant qu'elles aient été présentées dans le délai des vingt jours ouvrables suivant le jour de la présentation de la première demande.