Article 98. Conditions requises pour la jonction de procès

Article 98. Conditions requises pour la jonction de procès

1. Seuls peuvent être joints les procès déclaratifs qui sont instruits selon les mêmes formalités ou dont l'instruction peut être unifiée sans perte des droits procéduraux, pour autant que les hypothèses indiquées dans ce chapitre soient réunies. Il est entendu qu'il n'y a pas de perte des droits procéduraux lorsqu'est décidée la jonction d'un procès suivi selon la procédure ordinaire et d'un procès suivi selon la procédure abrégée, lesquels se poursuivent selon les formalités de la procédure ordinaire.

2. Le tribunal statue par ordonnance sur la jonction des procès, dans laquelle il peut également ordonner, le cas échéant, le renvoi des actes du procès suivi selon la procédure abrégée jusqu'au stade du mémoire en réponse afin que les procès joints puissent se poursuivre selon les formalités de la procédure ordinaire.

3. La jonction de procès ne peut être admise que s'il s'agit de procès en première instance et que l'audience de jugement n'a été ouverte dans aucun d'eux.