Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 97. Forclusion de la jonction d'actions. Extension objective et subjective de la demande
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 97. Forclusion de la jonction d'actions. Extension objective et subjective de la demande
1. La jonction d'actions n'est pas permise après le mémoire en réponse.
2. Avant le mémoire en réponse, la demande peut être étendue afin d'y joindre de nouvelles actions qui n'ont pas été exercées jusqu'alors, ou afin de les diriger contre de nouveaux défendeurs. Dans ce cas, le délai pour répondre à la demande court à nouveau à compter du jour où l'extension de la demande est notifiée au défendeur.
Art. 97 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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