Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 95. Jonction subjective d'actions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95. Jonction subjective d'actions
Les actions qu'une personne détient contre d'autres personnes, que plusieurs personnes détiennent contre une autre personne, ou que plusieurs personnes détiennent contre plusieurs autres personnes, peuvent être jointes et sont exercées simultanément, pourvu qu'il existe entre ces actions un lien en raison du titre ou de la cause de la demande. Le titre ou la cause de la demande sont réputés identiques ou connexes lorsque les actions sont fondées sur les mêmes faits.
Art. 95 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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