Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 94. Jonction objective et subsidiaire d'actions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94. Jonction objective et subsidiaire d'actions
1. Le demandeur peut joindre dans la demande toutes les actions qu'il détient contre le défendeur, même si elles procèdent de titres différents, pourvu que ces actions soient compatibles entre elles.
2. Lorsque deux actions ou plus s'excluent mutuellement ou sont contraires entre elles, de sorte que le choix de l'une des actions empêche ou rend inefficace l'exercice de l'autre ou des autres actions, ces actions ne peuvent être exercées simultanément dans une même procédure, ni être jointes. Toutefois, le demandeur peut joindre des actions incompatibles entre elles, pourvu qu'il distingue l'action principale de l'autre ou des autres actions qu'il exerce uniquement pour le cas où l'action principale ne serait pas accueillie.
3. Les actions jointes sont instruites dans la même procédure et sont tranchées par un seul jugement.
Art. 94 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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