Article 93. Détermination des dommages et préjudices

Article 93. Détermination des dommages et préjudices
1. Dès que le jugement rendu en première instance rejetant la demande introduite ou l'ordonnance accueillant l'opposition formée contre l'adoption des mesures conservatoires deviennent définitifs, le tribunal détermine, si le défendeur le demande, les dommages et préjudices qui ont pu lui être causés du fait de l'adoption de ces mesures.
2. Une fois présentée la réclamation détaillée des dommages et préjudices causés, le greffier convoque les parties constituées dans la procédure à une audience qui se déroule conformément aux règles établies par l'article 257 pour l'audience de jugement dans la procédure abrégée, dans la mesure où elles sont applicables, dans les treize jours ouvrables suivants.
3. Au cours de l'audience, les parties peuvent présenter leurs observations et demander l'administration des preuves opportunes. Le tribunal admet et administre les preuves proposées conformément aux critères de légalité, d'utilité, de pertinence, de nécessité et de proportionnalité.
4. Le tribunal statue par voie d'ordonnance sur la réclamation des dommages et préjudices dans les treize jours ouvrables suivant le jour où l'audience a eu lieu. Cette ordonnance détermine le montant que le demandeur doit payer au défendeur au titre des dommages et préjudices causés, et en exige le paiement du demandeur, avec l'avertissement qu'à défaut il sera procédé conformément aux règles relatives à l'exécution des jugements prévues par la présente Loi.