Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 78. Anticipation de la preuve
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 78. Anticipation de la preuve
L'administration anticipée de la preuve peut être demandée en présence d'un risque fondé que, en raison des personnes ou de l'état des choses, les actes de preuve ne puissent pas être accomplis au moment procédural qui conviendrait.
L'administration anticipée de la preuve peut être demandée en présence d'un risque fondé que, en raison des personnes ou de l'état des choses, les actes de preuve ne puissent pas être accomplis au moment procédural qui conviendrait.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 78 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-78
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.