Article 73. Conditions requises pour l'adoption des mesures de conservation de la preuve

Article 73. Conditions requises pour l'adoption des mesures de conservation de la preuve

Dans la demande de mesures de conservation de la preuve, le demandeur doit justifier la nécessité d'adopter ces mesures en se fondant sur la réunion de toutes les conditions requises suivantes :

a) Que les mesures demandées aient pour objet la conservation d'une preuve légale, utile, pertinente, nécessaire et proportionnée.

b) Qu'il existe des raisons ou des motifs de craindre que, si les mesures demandées ne sont pas adoptées, l'administration de la preuve puisse devenir impossible ou difficile à réaliser à l'avenir.

c) Que les mesures demandées, ou les autres mesures différentes que le tribunal estime préférables dans le même but, puissent être considérées comme appropriées et puissent être mises en œuvre dans un bref délai sans causer de préjudices graves et disproportionnés à la personne requise pour exécuter les mesures ou à des tiers.