Article 70. Conséquences du refus d'exécuter les mesures d'instruction préliminaires

Article 70. Conséquences du refus d'exécuter les mesures d'instruction préliminaires

1. Si la personne requise d'exécuter les mesures d'instruction préliminaires ne défère pas à la demande qui lui est adressée et n'y forme pas opposition, le tribunal peut tenir pour admis les faits contenus dans la demande et les questions que le demandeur entendait formuler, ainsi que l'interprétation que cette personne fait des documents non fournis ou non produits, en vertu du jugement qui met fin au procès.

2. Lorsque les mesures d'instruction préliminaires sollicitées consistent en la production de documents ou de choses, et que le tribunal considère qu'il existe des indices suffisants qu'ils peuvent se trouver dans un lieu déterminé, il peut ordonner l'entrée et la perquisition dans ledit lieu. Si les effets recherchés y sont trouvés, le tribunal peut les emporter ou demander au greffier d'en dresser une copie certifiée et, à la demande du demandeur, il peut également les placer en dépôt ou adopter toute autre mesure de garantie appropriée pour les conserver.

3. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la personne requise d'exécuter les mesures d'instruction préliminaires qui fait obstacle à cette exécution peut encourir une astreinte d'un montant maximal de 750 euros, cumulable avec la responsabilité pénale susceptible d'en découler, après avoir été avertie à cet effet par l'ordonnance qui décide d'admettre les mesures d'instruction préliminaires. L'ordonnance par laquelle le tribunal impose une astreinte n'est susceptible que d'un recours en réformation.