Article 69. Exécution des mesures d'instruction préliminaires

Article 69. Exécution des mesures d'instruction préliminaires

1. L'ordonnance qui décide d'admettre les mesures d'instruction préliminaires détermine le lieu et le moment de leur exécution. En principe, ces mesures sont exécutées au siège du tribunal dans les treize jours ouvrables suivant le jour où l'ordonnance est devenue définitive, devant le greffier, ainsi que devant le demandeur et la personne requise, qui peuvent se faire assister par les experts appropriés.

2. Les mesures d'instruction préliminaires qui consistent en la production de documents sont exécutées par la présentation de leurs originaux, chaque fois que cela est possible, à l'égard desquels la personne qui a sollicité ces mesures peut demander au greffier d'en dresser une copie certifiée si la personne requise n'est pas disposée à s'en dessaisir pour les joindre auxdites mesures.

3. Les mesures d'instruction préliminaires qui consistent en des déclarations ont lieu à la suite des questions de la personne qui a sollicité ces mesures, lesquelles doivent se limiter à ce que prévoit l'ordonnance rendue par le tribunal et ne peuvent par conséquent s'étendre à d'autres questions. Le contenu de la déclaration est consigné dans un procès-verbal dressé par le greffier.

4. Le tribunal chiffre les dépenses nécessaires à l'exécution des mesures d'instruction préliminaires, sur justification préalable de la personne requise à cet effet. La personne qui a sollicité ces mesures doit avancer lesdites dépenses, sauf si elle est bénéficiaire du droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat à titre gratuit. À défaut, l'exécution des mesures n'a pas lieu tant que les dépenses ne sont pas acquittées, et si elle ne les avance pas dans le délai de treize jours ouvrables suivant le jour où le tribunal l'a mise en demeure à cet effet, la demande de mesures d'instruction préliminaires est classée sans autre formalité.

5. Les dommages et intérêts susceptibles d'être causés à la personne requise d'exécuter les mesures d'instruction préliminaires sont à la charge du demandeur.