Article 65

Article 65.

T ypes et contenu des mesures d'instruction préliminaires Peuvent être sollicitées à titre de mesures d'instruction préliminaires l'une quelconque des mesures suivantes :

a) La production des documents ou la déclaration de la personne contre laquelle la demande sera dirigée sur sa capacité, sa représentation ou sa qualité pour agir.

b) La production de la chose sur laquelle le procès doit être fondé et que détient la personne que l'on entend assigner.

c) La production du contrat d'assurance, que peut solliciter quiconque s'estime lésé par un fait susceptible d'être couvert par une assurance de responsabilité civile.

d) La production de l'acte ou des dispositions de dernière volonté d'un défunt par la personne qui les détient, que peut solliciter quiconque s'en estime héritier, cohéritier ou légataire.

e) La production des comptes de la société, de la communauté ou de toute autre personne morale ou entité dépourvue de personnalité juridique, par la personne ou l'entité qui les détient.

f) La production de documents qui se trouvent déposés dans des archives de caractère non public et dont on ne peut disposer, par la personne qui les détient.

g) Les mesures d'enquête appropriées pour déterminer les membres d'un groupe de personnes lésées dans les procès visant à défendre les intérêts des consommateurs et usagers. Les mesures à exécuter sont décidées à partir des données fournies par le demandeur et peuvent comprendre la demande (mise en demeure) adressée à la personne qui doit être assignée afin qu'elle collabore à la détermination des personnes lésées.

h) La production de documents et l'obtention de données sur la fabrication et la distribution de marchandises ou de services, que peut solliciter quiconque entend exercer une action pour atteinte à un droit de propriété industrielle ou intellectuelle au moyen d'actes accomplis à l'échelle commerciale.

i) Toute autre mesure servant à la préparation du procès, conformément aux dispositions de l'article précédent.