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Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Article 64. Mesures d'instruction préliminaires

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 64. Mesures d'instruction préliminaires

1. Les mesures d'instruction préliminaires ont pour finalité d'obtenir des informations sur l'objet du litige dont les parties ne disposent pas, qu'elles ne peuvent obtenir par elles-mêmes et qui sont nécessaires pour fonder un procès futur.

2. L'admission et l'exécution des mesures d'instruction préliminaires sont subordonnées à l'appréciation du tribunal, qui tient compte de la qualité pour agir du demandeur, de la nécessité d'exécuter les mesures, de leur adéquation à la finalité poursuivie et de l'atteinte qui peut en résulter pour les droits de la personne requise à cet effet. En particulier, afin de garantir la qualité pour agir du demandeur, le tribunal peut exiger de celui-ci un commencement de preuve en ce sens.

En vigueur depuis le 14/10/2021 · texte original · Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 64 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-64

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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