Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 54. Champ de la juridiction civile. Défaut de juridiction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Champ de la juridiction civile. Défaut de juridiction
1. Le champ de compétence de la juridiction civile est déterminé par les règles des conventions et accords internationaux qui font partie de l'ordre juridique andorran et par la Loi qualifiée de la Justice.
2. Les tribunaux civils doivent s'abstenir de connaître d'une procédure lorsque :
a) La connaissance de celle-ci relève, en raison de la matière, des tribunaux de la juridiction administrative ou pénale.
b) La connaissance de celle-ci relève, en raison de la matière, d'une autre administration, d'un autre organisme ou d'une autre entité publics.
Art. 54 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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