Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Effets de la péremption (caducité) de l'instance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Effets de la péremption (caducité) de l'instance
1. La péremption (caducité) de l'instance qui intervient en première instance entraîne la fin anticipée de la procédure. L'ordonnance qui constate cette péremption (caducité) n'a pas l'autorité de la chose jugée.
2. La péremption (caducité) de l'instance qui intervient en seconde instance entraîne la fin de la procédure à ce stade et le fait que la décision faisant l'objet du recours devient définitive. L'ordonnance qui constate cette péremption (caducité) renvoie le dossier au tribunal dont il provient.
Art. 52 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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