Article 50. Transaction

Article 50. Transaction

1. À tout moment de la procédure, les parties peuvent y mettre fin en vertu d'un accord ou d'une convention, et demander au tribunal d'homologuer cette transaction.

2. Si la transaction convenue par les parties est conforme à l'objet de la procédure et n'a pas été convenue en fraude à la loi, contrairement à l'intérêt général ou à l'ordre public, ou au préjudice de tiers, le tribunal saisi de la procédure rend une ordonnance par laquelle il homologue cette transaction.

3. L'ordonnance qui homologue la transaction n'impose les dépens à aucune des parties. Pour ce motif, chaque partie supporte les dépens exposés à sa demande et la moitié des dépens communs, sauf si elles en sont convenues autrement. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours et peut être exécutée conformément aux règles relatives à l'exécution des jugements prévues par la présente Loi.