Article 49. Acquiescement

Article 49. Acquiescement

1. Le défendeur peut acquiescer à toutes les prétentions formulées par le demandeur dans la demande. Dans ce cas, le tribunal rend un jugement de condamnation par lequel il fait droit à ces prétentions et impose les dépens conformément aux dispositions de l'article 352. Toutefois, si le tribunal considère que l'acquiescement est fait en fraude à la loi, contrairement à l'intérêt général ou à l'ordre public, ou au préjudice de tiers, il rend une ordonnance par laquelle il décide de ne pas admettre l'acquiescement et la poursuite de la procédure.

2. Le défendeur peut acquiescer à certaines des prétentions formulées par le demandeur dans la demande. Dans ce cas, la procédure se poursuit en ce qui concerne les autres prétentions, et le tribunal consigne les prétentions qui ont fait l'objet de l'acquiescement et y fait droit en vertu du jugement qu'il rend au terme de la procédure.