Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Honoraires de l'avocat et du mandataire ad litem
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Honoraires de l'avocat et du mandataire ad litem
1. Les avocats et les mandataires ad litem peuvent réclamer et percevoir auprès des personnes qu'ils défendent et représentent le paiement des honoraires qu'ils ont acquis au titre des actes de procédure, au moyen de la présentation d'une note d'honoraires détaillée et en déclarant formellement que lesdits honoraires leur sont dus et ne leur ont pas été réglés.
2. La procédure de réclamation des honoraires est instruite conformément aux règles relatives à l'exécution des dépens prévues par la présente Loi.
Art. 45 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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