Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 435. Admission et communication de la demande de juridiction gracieuse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 435. Admission et communication de la demande de juridiction gracieuse
1. Après avoir admis la demande de juridiction gracieuse, si les conditions requises et les conditions établies au chapitre premier du présent livre sont remplies, le tribunal ou le notaire la communique aux personnes intéressées et identifiées par le demandeur et, le cas échéant, au Ministère public, afin qu'ils présentent les observations opportunes et proposent des preuves, dans les treize jours ouvrables suivants.
2. Le tribunal ou le notaire peut communiquer la demande de juridiction gracieuse aux personnes dont il estime qu'elles peuvent avoir intérêt à participer au procès, même si elles n'ont pas été identifiées par le demandeur.
Art. 435 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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