Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 434. Demande de juridiction gracieuse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 434. Demande de juridiction gracieuse
1. La procédure de juridiction gracieuse est engagée au moyen d'une demande écrite, dans laquelle doivent figurer l'identification et le domicile du demandeur et des personnes intéressées qui doivent intervenir dans le procès.
2. Dans la demande de juridiction gracieuse, le demandeur doit indiquer les faits qui la fondent et la prétention concrète formulée, sans qu'il soit toutefois nécessaire de présenter une argumentation juridique détaillée. Il peut également joindre les documents qu'il juge opportuns et proposer les preuves qu'il estime utiles, pertinentes et nécessaires pour justifier sa prétention.
Art. 434 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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