Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 433. Normes applicables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 433. Normes applicables
Aux fins de connaître et de statuer sur les procès qui suivent la procédure de juridiction gracieuse, le tribunal ou le notaire applique les normes substantielles prévues par les lois spécifiques applicables dans chaque matière ou question. Chapitre deuxième. Procédure de juridiction gracieuse
Art. 433 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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