Article 424. Décision sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires ou administratives étrangères relatives aux pensions compensatoires et recours

Article 424. Décision sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires ou administratives étrangères relatives aux pensions compensatoires et recours

1. Le tribunal statue par ordonnance motivée sur la demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision judiciaire ou administrative étrangère ordonnant le paiement d'une pension compensatoire dans les treize jours ouvrables suivant le jour de la tenue de l'audience.

2. L'ordonnance motivée qui fait droit ou rejette la reconnaissance et l'exécution de la décision judiciaire ou administrative étrangère ordonnant le paiement d'une pension compensatoire est susceptible d'un recours en appel, qui doit être traité en priorité.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si le débiteur de la pension compensatoire forme un recours en appel et ne justifie pas avoir consigné judiciairement la somme due, ou ne présente pas une caution solidaire à durée indéterminée émise par une entité bancaire ou financière, ou par tout autre moyen qui, selon l'appréciation du tribunal, garantit la disponibilité immédiate de la somme en cause, le tribunal n'admet pas le recours.